Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre 2F CONSULTING, société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. Orléans 914 311 964, dont le siège social est situé 33 Rue Victor Hugo, 92400 Courbevoie (ci-après « 2F Consulting »), et toute personne physique ou morale acquérant l’une de ses prestations (ci-après « le Bénéficiaire »).

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles 2F Consulting fournit ses prestations d’accompagnement professionnel (bilans de compétences, conseil) au Bénéficiaire.

Article 2 — Définitions des prestations

Les prestations proposées par 2F Consulting comprennent notamment :

• Le bilan de compétences, dans le cadre défini par le Code du travail (art. L.6313-1 et suivants).
• Les prestations de conseil, d’accompagnement et d’orientation professionnelle.

Article 3 — Documents contractuels

Toute prestation donne lieu à la signature d’une convention tripartite ou bipartite conforme à la réglementation applicable, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 4 — Accueil en situation de handicap

2F Consulting s’engage à étudier les modalités d’adaptation pour tout Bénéficiaire en situation de handicap. Toute demande doit être signalée préalablement au démarrage de la prestation. Le référent handicap est Anthony Pitkanitsos (contact : contact@2f-consulting.fr).

Article 5 — Prix, facturation, règlement

Les prix des prestations sont indiqués dans la convention signée par les parties. Sauf prise en charge par un financeur (CPF, OPCO, Pôle Emploi, employeur), les prestations sont payables selon les modalités définies à la commande.

Article 6 — Absence du bénéficiaire

Toute absence non justifiée du Bénéficiaire à un rendez-vous planifié pourra donner lieu à une facturation de la séance, selon les conditions de la convention.

Article 7 — Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal applicable majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 8 — Conditions d’annulation et de rétractation

Conformément à la réglementation applicable, le Bénéficiaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la signature de la convention pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité.

Pour les prestations financées via Mon Compte Formation, la rétractation s’effectue directement sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr .

Article 9 — Protection des données et confidentialité

2F Consulting traite les données personnelles du Bénéficiaire conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les conditions détaillées figurent dans notre politique de confidentialité.

Toutes les informations partagées dans le cadre du bilan de compétences sont strictement confidentielles et ne peuvent être communiquées à un tiers sans l’accord exprès du Bénéficiaire.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, supports, contenus et livrables remis dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de 2F Consulting. Toute reproduction ou diffusion à des tiers est interdite sans accord écrit préalable.

Article 11 — Communication

Le Bénéficiaire autorise 2F Consulting à mentionner son nom ou sa raison sociale dans le cadre de communications commerciales non nominatives (statistiques, indicateurs de résultats), sauf opposition expresse.

Article 12 — Renonciation

Le fait pour 2F Consulting de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 13 — Médiation et règlement des litiges

En cas de réclamation, le Bénéficiaire peut adresser une demande écrite à frederic.fourage@2f-consulting.fr.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas d’échec de la résolution amiable, le Bénéficiaire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Centre de Médiation CM2C.

Article 14 — Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux français compétents.

Article 15 — Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile à leurs adresses respectives indiquées dans la convention.